CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. PRÉSENTATION

Mentions légales

Deltagraphe est une entreprise spécialisée dans la rédaction, son champ d’action professionnel est varié.
Deltagraphe.com est un site vitrine présentant les prestations proposées par Deltagraphe. L’information y est générale et non exhaustive.

Les présentes conditions générales de vente de prestations de service régissent les modalités, droits et limites liés à toute opération de vente de prestation réalisée entre Deltagraphe (le prestataire) et le client, et également liés à l’utilisation du site internet Deltagraphe.com par les internautes. Elles sont susceptibles d’être modifiées et complétées à tout moment par Deltagraphe. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles faisant loi au jour de la commande du client.

Un exemplaire des présentes est communiqué au client lors de l’envoi d’un devis, afin qu’il n’en ignore.

La navigation sur Deltagraphe.com ainsi que toute commande de prestation effectuée auprès de Deltagraphe emportent l’acceptation pleine, entière et sans réserve de ces conditions générales de vente.

L’ensemble du site internet Deltagraphe.com est protégé par le droit d’auteur. La reproduction totale ou partielle du site internet Deltagraphe.com ou des conditions générales de vente de Deltagraphe est strictement interdite. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

2. MODALITÉS DE COMMANDE DES PRESTATIONS

Pour toute demande d’information, le prestataire peut être contacté par e-mail ou par téléphone. Aucun devis n’est établi par téléphone.

Pour demander un devis par e-mail, le client indique la prestation choisie en joignant à sa demande les détails et les documents nécessaires à l’établissement du devis : informations concernant le document ou texte à rédiger (catégorie, style de rédaction, nombre de pages, de signes…), durée du fichier audio à transcrire et nombre d’intervenants de l’enregistrement, document à relire/corriger…

Le devis, établi sur la base des informations fournies, détaille les caractéristiques de la prestation, les délais de livraison et le prix. Il est adressé au client par e-mail ou par courrier.
La durée de validité du devis est de deux mois à compter de la date d’émission, sauf mention contraire figurant sur ledit document.

En cas de commande urgente (soir, weekend, jours fériés), les tarifs sont majorés de 25 % le soir à partir de 18 heures et de 50 % les weekends et les jours fériés. La commande urgente est validée par l’acceptation du devis ou par l’accord écrit du client sur les tarifs proposés.

Les commandes d’un montant supérieur à 500 euros peuvent faire l’objet d’une demande d’acompte, dont le montant sera précisé sur le devis.

La réalisation de la prestation débute à la réception par Deltagraphe du devis accepté par le client (date et signature manuscrites) ou du paiement de l’acompte, le cas échéant. Le client doit également avoir remis au prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation : documents à corriger, fichier audio à transcrire, tous fichiers, documents et informations nécessaires au traitement de la commande.

Toute modification de la demande initiale par le client alors que la prestation est en cours de réalisation entraîne l’émission d’un nouveau devis devant être expressément accepté par le client. À défaut, l’exécution de la prestation est suspendue.

3. TARIFS DES PRESTATIONS

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable : l’établissement d’un devis personnalisé permet de déterminer le prix de chaque prestation en tenant compte des spécificités du travail confié par le client.

– Les tarifs sont nets (TVA non applicable – Article 293B CGI) et exprimés en euros (€).
– Les tarifs affichés sur Deltagraphe.com sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
– Les tarifs mentionnés dans un devis sont valables pendant toute la durée de validité de celui-ci (deux mois à compter de la date d’émission), ainsi que pendant l’exécution de la prestation lorsque le devis est accepté par le client.
– Un tarif dégressif peut être appliqué en fonction du volume de travail confié.

En cas de commande urgente (soir, weekend, jours fériés), les tarifs sont majorés de 25 % le soir à partir de 18 heures et de 50 % les weekends et les jours fériés. La commande urgente est validée par l’acceptation du devis ou par l’accord écrit du client sur les tarifs proposés.

Rédaction de texte : un devis personnalisé est établi.

Relecture & correction : 3 € pour 1 000 signes révisés.
Vérification et correction de l’orthographe, la grammaire, la syntaxe, la ponctuation.
Pour une correction approfondie (reformulation de phrases, suppression de répétitions…), un devis personnalisé est établi.

La comptabilisation des signes prend en compte les espaces et la ponctuation.
Une page compte environ 2 500 signes.

Transcription audio : 2,50 € par minute d’enregistrement traitée.
Le fichier audio est transcrit de manière exhaustive avec reformulation des phrases dans un style correct : suppression des erreurs de grammaire et de syntaxe, des répétitions…

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue en euros (€) par chèque ou par virement bancaire à réception de la facture, selon les modalités précisées sur celle-ci.

En cas de retard de paiement, l’exécution des prestations peut être suspendue jusqu’au règlement total des précédentes commandes.

Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.
Le taux des pénalités exigibles à compter du 2 mars 2013 en l’absence de paiement s’élève à 10 %.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40 €.

5. LIVRAISON DE LA COMMANDE

La commande est livrée dans les délais convenus entre les parties et mentionnés dans le devis.

 Les documents traités sont adressés sous format Word par e-mail au client, à défaut de demande particulière de sa part.
– Si les documents à remettre sont volumineux, ils sont mis à la disposition du client par un lien de téléchargement adressé par voie électronique.
– Les documents peuvent être envoyés au client par courrier sur demande. Les frais de port sont à la charge du client.

Une relecture du client est recommandée à réception des documents. À défaut de réserve ou de réclamation adressée par e-mail à Deltagraphe dans les 48 heures suivant l’envoi de la commande au client, celle-ci est considérée comme acceptée dans son ensemble et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Si, malgré le soin apporté à notre rédaction ou relecture/correction, quelques coquilles subsistaient, aucune indemnité ne pourrait être réclamée par le client. Le prestataire s’engage à revoir les documents concernés à la demande du client pour les corriger, sans coût supplémentaire pour lui et à l’exclusion de toute autre demande.

Aucune réclamation n’est traitée par téléphone.

6. CONFIDENTIALITÉ

Deltagraphe s’engage à ne pas communiquer à des tiers et à ne pas divulguer les informations concernant ses clients ainsi que les documents et informations transmis dans le cadre de la réalisation des prestations, sauf demande expresse du client.
Cet engagement de confidentialité ne peut porter sur des informations appartenant au domaine public ou dont le prestataire a eu connaissance par des tiers.

Les documents fournis par le client sont détruits en cas de devis non accepté.

Les documents traités sont conservés pendant deux mois. Au-delà de ce délai, ils sont détruits. Il appartient donc au client de conserver une copie de ses documents dans tous les cas.

La responsabilité de Deltagraphe ne peut être recherchée dans le cas d’un détournement d’informations ou de documents rendus possibles par la communication par voie électronique.

7. ANNULATION ET RÉSILIATION

La demande d’annulation ou de résiliation d’une prestation par le client doit être notifiée par e-mail à Deltagraphe. À défaut, la demande n’est pas prise en compte.

Dès réception de la notification par le prestataire, un accusé de réception est adressé au client par e-mail.

Si la résiliation intervient alors que la prestation est en cours d’exécution, le travail déjà effectué est entièrement facturé au client.

8. CAS DE FORCE MAJEURE

Deltagraphe ne peut s’engager à délivrer au client les prestations commandées ni à respecter les délais préalablement convenus en cas de force majeure : coupure d’électricité, coupure de réseau internet, piratage informatique, accident, maladie, grève, catastrophe naturelle, guerre… Les cas de force majeure sont ceux généralement admis par les usages et les tribunaux.

Le client est informé dans les plus brefs délais et aucune indemnité ne peut être réclamée.

9. RESPONSABILITÉ

En cas de transmission d’un ficher audio inaudible, de documents illisibles ou défectueux, le prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution de la prestation ou du non-respect des délais préalablement convenus. Le client est informé du problème rencontré dans les plus brefs délais, afin qu’il transmette de nouveaux fichiers exploitables, le cas échéant. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le client.

Deltagraphe :
– se réserve le droit de refuser de traiter une demande présentant un contenu manifestement illicite ou contrevenant aux lois françaises ;

– ne peut être tenue responsable du contenu de documents ou d’informations fournis par le client ne respectant pas les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
– décline toute responsabilité relativement à l’utilisation par le client de logiciels ou de sites internet de transfert de fichiers numériques.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur du site internet Deltagraphe.com dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter Deltagraphe par e-mail ou par courrier en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations contractuelles de Deltagraphe sont soumises à la loi française.

En cas de désaccord ou de litige entre le prestataire et un client, les parties privilégieront un mode de règlement amiable des conflits.

Dans l’impossibilité de régler un litige de manière amiable, une juridiction dépendant du ressort du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Marseille (France) sera compétente pour connaître du litige, à l’exclusion de toute autre juridiction.